Business-to-business terms of sale. This page is provided in French, the legal language of the operating company. For any question, write to info@cdvlux.lu.
Version du 12 novembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de produits conclue par CDVLux.Co S.à r.l. (RCS Luxembourg B307428, TVA LU37468786, 11 avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg), exploitant la marque R&B Prestige (le « Vendeur »), avec un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
Les produits présentés sont des dispositifs médicaux réservés aux professionnels de santé. En passant commande, le Client confirme sa qualité de professionnel habilité à acquérir et à utiliser de tels dispositifs. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Vendeur.
Les produits distribués sont les équipements et consommables de la marque Lasotronix (lasers à usage dentaire, pièces à main, accessoires et consommables), conformes au règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et revêtus du marquage CE. Les caractéristiques, indications et précautions d'emploi figurent dans la documentation officielle du fabricant, qui seule fait foi ; les photographies et descriptions du site sont indicatives et non contractuelles.
Les produits sont vendus sur commande ; leur disponibilité et leurs délais sont confirmés au devis.
Le site constitue un catalogue et un outil de demande : il ne réalise aucun paiement en ligne. Le processus de vente est le suivant :
Les prix affichés sur le site s'entendent hors TVA, sur la base de la liste tarifaire du fabricant en vigueur (liste du 30 juin 2025 à la date des présentes) ; ils sont donnés à titre indicatif et confirmés au devis. La TVA applicable dépend du lieu de livraison (Luxembourg 17 %, Belgique 21 %, autres États selon leur taux) ; les livraisons intracommunautaires à un assujetti disposant d'un numéro de TVA valide s'effectuent en autoliquidation conformément aux règles en vigueur. Les frais de transport, d'installation et de formation éventuels sont précisés au devis.
Sauf stipulation contraire du devis, un acompte est dû à la commande et le solde avant livraison. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques sont transférés au Client à la livraison.
Les délais de livraison sont indicatifs, les produits étant fabriqués ou approvisionnés sur commande ; un retard raisonnable n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité. Le Client vérifie l'état et la conformité des produits à la réception et notifie au transporteur et au Vendeur toute réserve dans les quarante-huit (48) heures, par écrit. L'installation et la formation à l'utilisation, lorsqu'elles sont prévues, sont réalisées selon les modalités du devis.
Les équipements bénéficient de la garantie fabricant de vingt-quatre (24) mois selon les conditions de Lasotronix, dont, pour les lasers, une inspection préventive à réaliser entre le 11e et le 13e mois suivant la livraison, condition du maintien de la garantie pour la seconde année. La garantie ne couvre ni les consommables et pièces d'usure, ni les dommages résultant d'un usage non conforme à la documentation du fabricant, d'une intervention non autorisée ou d'un défaut d'entretien. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois).
Le Client s'engage à n'utiliser les produits que dans le cadre de son exercice professionnel, conformément à la documentation du fabricant et à la réglementation qui lui est applicable (notamment en matière de sécurité laser, d'hygiène et, le cas échéant, de déclarations auprès des autorités compétentes). Le Vendeur peut refuser toute commande émanant d'un acheteur non professionnel.
Les ventes régies par les présentes CGV sont conclues entre professionnels : elles n'ouvrent pas le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation. Si, par exception, une vente relevait du régime du consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois, le client concerné disposerait d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison (article L. 222-9 dudit code), sous réserve des exceptions légales ; la rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@cdvlux.lu, les produits étant retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA de la commande concernée et ne s'étend pas aux dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou de données). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit luxembourgeois, en ce compris les retards du fabricant ou du transport qui en résultent. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les acomptes étant restitués.
Les présentes CGV et toute vente qu'elles régissent sont soumises au droit luxembourgeois, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seules compétentes, sauf compétence impérative d'une autre juridiction.
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.